Conditions générales de vente et de réparation.

1. Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute prestation de diagnostic, réparation, maintenance, déblocage, récupération de données, vente de pièces, d'accessoires ou d'appareils réalisée par Smartfix, qu'il s'agisse de téléphones, tablettes, consoles de jeux, ordinateurs portables ou fixes, ou de tout autre appareil électronique.

1.2. Le dépôt d'un appareil, la signature du bon de dépôt ou l'acceptation d'un devis vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Elles priment sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire de Smartfix.

1.3. Smartfix se réserve le droit de modifier ces conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.

2. Devis et acceptation

2.1. Tout devis est gratuit et purement indicatif tant qu'il n'a pas été accepté. Il est valable 30 jours calendrier, sauf mention contraire, et sous réserve de la disponibilité des pièces auprès des fournisseurs.

2.2. Le devis est établi sur la base de la panne déclarée par le Client et d'un premier examen visuel. Il ne préjuge pas de pannes annexes ou cachées non détectables sans démontage.

2.3. Devis complémentaire. Si le démontage révèle un dommage supplémentaire (oxydation, carte mère endommagée, composant tiers défectueux, réparation antérieure mal exécutée, etc.), Smartfix suspend l'intervention et soumet un nouveau devis au Client. Aucun travail supplémentaire n'est facturé sans accord préalable du Client (par écrit, e-mail, SMS ou messagerie).

2.4. L'acceptation du devis peut se faire par signature, e-mail, SMS ou tout autre écrit, ainsi que par le paiement d'un acompte.

2.5. Les prix sont exprimés en euros et sont nets : Smartfix relève du régime de la franchise de la taxe (art. 56bis C.TVA) et ne facture pas de TVA. Le montant du devis est donc le montant total dû par le Client.

3. Frais de diagnostic et devis refusé

3.1. Le diagnostic simple (sans démontage) est gratuit.

3.2. Lorsqu'un démontage ou un test approfondi est nécessaire, des frais de diagnostic de 39 € sont dus si le Client refuse le devis. Ces frais sont annoncés au Client avant le démarrage et sont intégralement déduits du montant total en cas d'acceptation de la réparation.

3.3. En cas de refus du devis, l'appareil est remonté dans son état d'origine dans la mesure du possible. Smartfix ne peut toutefois garantir la remise en état à l'identique lorsque des éléments collés, des joints d'étanchéité ou des adhésifs ont dû être détruits pour accéder aux composants.

4. Délais d'intervention

4.1. Les délais annoncés sont indicatifs et ne constituent pas un engagement de résultat dans le temps.

4.2. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande, indemnité ou dommages-intérêts, sauf faute lourde de Smartfix. Sont notamment considérés comme causes légitimes de retard : rupture de stock fournisseur, retard de transport, force majeure, panne annexe découverte en cours d'intervention.

5. État de l'appareil et déclarations du Client

5.1. Le Client déclare être propriétaire légitime de l'appareil déposé ou disposer de l'autorisation de son propriétaire. Smartfix se réserve le droit d'exiger une preuve d'achat et de refuser toute intervention en cas de doute sur la provenance de l'appareil. Tout appareil signalé volé sera remis aux autorités compétentes.

5.2. Le Client s'engage à signaler tout antécédent connu : chute, contact avec un liquide, réparation antérieure, pièce non d'origine, appareil déjà ouvert, batterie gonflée. L'omission de ces informations décharge Smartfix de toute responsabilité quant aux conséquences.

5.3. Le Client doit fournir les codes d'accès (code PIN, schéma, mot de passe de session) nécessaires aux tests fonctionnels. À défaut, Smartfix ne peut garantir le contrôle complet de l'appareil après réparation et décline toute responsabilité sur les fonctions non testables.

5.4. Le Client est invité à retirer sa carte SIM, sa carte mémoire, sa housse et tout accessoire avant le dépôt. Smartfix décline toute responsabilité pour ces éléments.

6. Données, sauvegarde et comptes

6.1. La sauvegarde des données est de la responsabilité exclusive du Client. Smartfix recommande vivement d'effectuer une sauvegarde complète avant tout dépôt.

6.2. Smartfix ne peut être tenu responsable de la perte, de l'altération ou de la divulgation de données, photos, contacts, applications, licences ou paramètres, quelle qu'en soit la cause, y compris lorsque l'intervention implique une réinitialisation, un reflashage ou un remplacement de carte mère ou de support de stockage.

6.3. Certaines interventions (réinstallation système, remplacement de composant de stockage) entraînent nécessairement la perte totale des données. Le Client en est informé avant acceptation.

6.4. Les prestations de récupération de données sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat. L'échec de la récupération n'ouvre droit à aucun remboursement des frais de tentative annoncés au devis.

6.5. Smartfix n'accède aux données personnelles que dans la stricte mesure nécessaire au diagnostic et aux tests, et s'engage à la plus stricte confidentialité.

6.6. Verrouillage constructeur. Le Client doit désactiver les verrous de compte (iCloud / « Localiser », compte Google / FRP, compte Microsoft, compte console) avant le dépôt. Smartfix ne procède à aucun contournement de ces protections et refusera tout appareil non déverrouillé lorsque cela est requis.

7. Pièces détachées

7.1. Smartfix utilise des pièces neuves d'origine, d'origine reconditionnée ou compatibles de qualité équivalente, selon la disponibilité et le budget convenu. La nature de la pièce est précisée au devis lorsqu'elle est déterminante pour le prix.

7.2. Le Client est informé que le montage d'une pièce non d'origine peut, sur certains modèles, provoquer : un message d'avertissement du constructeur, la perte du True Tone, de la mesure d'état de la batterie, du fonctionnement de Face ID ou du capteur d'empreinte intégré. Ces limitations sont inhérentes aux politiques des constructeurs et n'engagent pas la responsabilité de Smartfix.

7.3. Étanchéité. Tout appareil ouvert perd sa certification d'étanchéité d'origine (IP67/IP68). Smartfix remplace les joints lorsque cela est techniquement possible, sans pouvoir garantir un niveau d'étanchéité équivalent à celui d'origine.

7.4. Garantie constructeur. Toute intervention par un réparateur indépendant est susceptible d'entraîner la perte de la garantie constructeur de l'appareil. Le Client déclare en être informé et l'accepter.

7.5. Les pièces remplacées deviennent la propriété de Smartfix, sauf demande expresse du Client formulée avant l'intervention, et sont recyclées conformément à la réglementation DEEE.

8. Cas particuliers et limitations de responsabilité

8.1. Appareils oxydés (dégâts des eaux). Toute intervention sur un appareil ayant subi un contact avec un liquide est réalisée aux risques du Client, sans garantie de résultat ni garantie sur la durabilité de la réparation. L'oxydation est un processus évolutif pouvant provoquer de nouvelles pannes à tout moment.

8.2. Micro-soudure et réparation de carte mère. Ces interventions présentent un risque intrinsèque de détérioration irréversible de l'appareil. Elles ne sont entreprises qu'après information et accord exprès du Client, qui en accepte le risque. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée en cas d'échec.

8.3. Appareils déjà ouverts, réparés par un tiers ou fortement endommagés. Smartfix se réserve le droit de refuser l'intervention ou de l'accepter sans garantie.

8.4. Batteries gonflées. Elles présentent un risque d'incendie. Le Client doit les signaler ; Smartfix se réserve le droit de refuser le transport ou le stockage d'un tel appareil.

8.5. La responsabilité de Smartfix, hors dol et faute lourde, est en toute hypothèse limitée au montant facturé pour l'intervention concernée, ou à la valeur vénale résiduelle de l'appareil au jour du dépôt si celle-ci est inférieure. La valeur vénale est déterminée sur la base de la cote du marché de l'occasion pour le même modèle et le même état. Sont exclus les dommages indirects : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice moral, frais de remplacement temporaire.

8.6. Smartfix ne répare pas les pannes esthétiques (rayures du châssis, coque marquée) et n'est pas responsable des micro-marques inévitables liées au démontage d'appareils collés.

9. Paiement

9.1. Le solde est payable comptant au retrait de l'appareil, en espèces, par Bancontact ou par virement, selon les moyens acceptés en magasin.

9.2. Un acompte pouvant aller jusqu'à 50 % du montant du devis peut être exigé, notamment pour la commande d'une pièce spécifique. En cas d'annulation par le Client après commande de la pièce, l'acompte reste acquis à Smartfix à titre d'indemnité.

9.3. Réserve de propriété et droit de rétention. Les pièces montées restent la propriété de Smartfix jusqu'au paiement intégral. Smartfix est en droit de retenir l'appareil jusqu'au complet paiement du prix.

9.4. Retard de paiement. Pour les clients professionnels, toute somme impayée à l'échéance produit de plein droit un intérêt de retard au taux légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Pour les consommateurs, un premier rappel est adressé gratuitement et un délai de 14 jours calendrier est laissé avant l'application de tout intérêt ou indemnité, conformément au Livre XIX du Code de droit économique.

10. Retrait de l'appareil et appareils non réclamés

10.1. Le Client est informé par téléphone, SMS ou e-mail dès que l'appareil est disponible. Le retrait s'effectue sur présentation du bon de dépôt ou d'une pièce d'identité.

10.2. Gardiennage. L'appareil est conservé gratuitement pendant 30 jours calendrier à compter de l'avis de mise à disposition. Au-delà, des frais de gardiennage de 1 € par jour, plafonnés à 60 €, peuvent être facturés pour couvrir les frais de stockage sécurisé. Aucun frais n'est dû si le retard est imputable à Smartfix.

10.3. Délais d'abandon. L'appareil est réputé définitivement abandonné par le Client à l'expiration des délais suivants, comptés à partir de l'avis de mise à disposition ou, à défaut de réponse du Client, à partir du dépôt :

10.4. Procédure. Avant l'expiration du délai, Smartfix adresse au Client une mise en demeure écrite (courrier, e-mail ou SMS avec preuve d'envoi) lui rappelant le délai restant et les conséquences de l'abandon. Le Client dispose alors de 30 jours calendrier pour se manifester. Passé ce terme sans réaction, l'appareil est réputé abandonné.

10.5. Effets de l'abandon. Smartfix pourra librement disposer de l'appareil : recyclage conforme à la réglementation DEEE, ou revente destinée à couvrir les frais de réparation, de pièces et de gardiennage engagés. Le Client ne pourra réclamer ni restitution, ni indemnité, ni le produit de la revente. Si le produit de la revente est inférieur aux sommes dues, le solde reste exigible auprès du Client.

10.6. Le Client reste tenu du paiement des travaux effectués et des frais de gardiennage même s'il n'a pas récupéré son appareil.

10.7. Smartfix n'est pas responsable des appareils non réclamés en cas de vol, d'incendie ou de sinistre affectant ses locaux au-delà de la couverture de son assurance.

11. Garantie sur les réparations

11.1. Consommateurs. La garantie légale de conformité de 2 ans prévue par le Code de droit économique belge sur les biens vendus (appareils reconditionnés, accessoires) s'applique de plein droit. Pour les appareils d'occasion, cette durée peut être réduite à 1 an par accord exprès des parties, mentionné sur la facture.

11.2. Réparations. Smartfix accorde une garantie commerciale sur la pièce remplacée et sur la main-d'œuvre associée, à compter de la date de facture, selon les durées suivantes :

Cette garantie couvre exclusivement le défaut de la pièce montée ou un vice de montage.

11.2 bis. Batterie — précision. La batterie est un composant consommable dont la capacité décroît naturellement à l'usage. La garantie de 12 mois couvre le défaut de fabrication (batterie qui ne charge pas, ne tient pas la charge de manière anormale, gonfle ou surchauffe) mais pas la baisse progressive et normale de capacité liée aux cycles de charge, ni un pourcentage de santé garanti.

11.3. La garantie ne couvre pas :

• toute nouvelle casse, chute, choc, torsion ou pression sur l'appareil
• tout contact avec un liquide ou toute oxydation postérieure
• toute surtension ou usage d'un chargeur non conforme
• toute intervention par le Client ou par un tiers après la réparation (le retrait ou l'altération du sceau de garantie annule celle-ci)
• l'usure normale et les problèmes logiciels non liés à l'intervention
• les pannes distinctes de celle traitée
• les appareils oxydés et les réparations de carte mère (art. 8.1 et 8.2).

11.4. La mise en œuvre de la garantie suppose la présentation de la facture ou du bon de réparation. Elle donne lieu, au choix de Smartfix, à une nouvelle réparation, au remplacement de la pièce, ou au remboursement du prix de l'intervention concernée. Elle ne prolonge pas la durée de garantie initiale.

12. Droit de rétractation (ventes et services à distance)

12.1. Pour toute commande conclue à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter sans motif ni frais, conformément au Livre VI du Code de droit économique.

12.2. Ce droit ne s'applique pas aux réparations effectuées sur demande expresse du Client lorsque la prestation a été pleinement exécutée avec son accord préalable et sa reconnaissance de perdre son droit de rétractation, ni aux biens confectionnés ou commandés selon les spécifications du Client (pièce spécifique commandée pour son appareil).

12.3. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations réalisées sur place en magasin.

13. Protection des données (RGPD)

13.1. Smartfix traite les données du Client (nom, coordonnées, modèle d'appareil, historique d'intervention) aux seules fins de l'exécution du contrat, de la facturation, du suivi de garantie et de ses obligations légales (comptables et fiscales).

13.2. Ces données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, hors sous-traitants nécessaires (fournisseurs de pièces sous garantie, comptable).

13.3. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, exerçable à l'adresse : contact@smartfix-mouscron.be. Une réclamation peut être introduite auprès de l'Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be).

14. Réclamations, droit applicable et juridiction

14.1. Toute réclamation relative à une réparation doit être adressée par écrit dans les 8 jours suivant le retrait de l'appareil. Les vices apparents doivent être signalés lors du retrait.

14.2. En cas de litige avec un consommateur, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le Client peut faire appel au Service de Médiation pour le Consommateur (www.mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

14.3. Les présentes conditions sont soumises au droit belge.

14.4. Tout litige relève de la compétence des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Tournai. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.

14.5. La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions.